Conditions générales de vente

www.jetlaggirl.com est un site e-commerce de vente en lignes d’articles de mode et accessoires assimilés.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits JETLAG GIRL (ci-après "le ou les produit(s)") sur le site, entre La société NYCE COMPANY (ci après "nous", "notre" et "nos") et toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par www.jetlaggirl.com (ci après "le Client") effectuant un achat de produit sur le site.

Toute personne qui effectue une commande sur le site www.jetlaggirl.com reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos services.

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits.

 

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

1-1 Objet

Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les produits sont commercialisés par NYCE COMPANY au client. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente depuis la passation de la commande par le client.

1-2 Produits

Les produits proposés à la vente par NYCE COMPANY sous le nom de JETLAG GIRL sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : Le prix, les tailles et coloris disponibles, la composition ainsi que les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran utilisateur. NYCE COMPANY s'engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.

Nous imprimons vos articles à la commande.

Toutes les descriptions de produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment.

JETLAG GIRL n’est pas tenue responsable des informations et déclarations publiques de ses fournisseurs dont elle n’a pas connaissance et qu’elle n’était légitimement pas en mesure de connaître.

1-3 Prix

Les prix de vente des articles figurant sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison ; étant précisé que la T.V.A. est celle en vigueur sur le territoire Français métropolitain au jour de la validation de la commande.

Le montant des frais de livraison est précisé dans votre panier avant validation de la commande et sont exprimés toutes taxes comprises.

Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Pour toutes livraison, en dehors de la France métropolitaine, le client devra s'acquitter des taxes locales requises par le pays de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé après livraison et réception des produits par le client. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la passation de commande. Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande - même validée par nous - sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Les articles demeurent l’entière propriété de JETLAG GIRL jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconnaît et accepte le client.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS

2-1 Commande

Le client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes 

Étape 1 : le client sélectionne les produits choisis et les ajoute à son premier panier après avoir sélectionné la taille et la couleur désirées. Le panier situé en haut à droite de l'écran informe le client qu'il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu'il contient.

Étape 2 : le client vérifie le contenu de son panier. Le client peut alors modifier sa commande "produit, taille, quantité". Le montant total TTC de la commande est alors indiqué. Les frais de livraison étant calculés au moment du paiement. Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Étape 3 : une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le client saisie son adresse e-mail, ses coordonnées de livraison et de facturation. Si le client possède un code avantage, il devra l'inscrire dans l'emplacement prévu à cet effet avant de pouvoir en bénéficier. Tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la commande ; étant précisé que sauf l'indication contraire du client, l'adresse de facturation sera automatiquement la même que l'adresse de livraison.

Étape 4 : choix de la méthode de livraison.

Étape 5 : saisie des coordonnées bancaires. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire uniquement. Le client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte.

2-2 Confirmation de la commande

Le(s) montants des produit(s) acheté(s) est (sont) débité(s) à la commande. Les commandes ne sont traitées et les marchandises expédiées qu’une fois le paiement reçu.

Dès l'acceptation du paiement du client, le client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, récapitulant l'ensemble des articles commandés, les informations sur le paiement, l'adresse de facturation et de livraison et son numéro de commande.

La validation de la commande par le client et la confirmation de commande envoyée au client par courrier électronique par NYCE COMPANY sous le nom de JETLAG GIRL suite à l'acceptation du paiement valant conclusion d'un contrat de vente entre les parties et acceptation des C.G.V.

NYCE COMPANY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison quelle que soit sa nature et niveau d’exécution en cas de :
• défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client,
• d’incident de paiement,
• fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de JETLAG GIRL, y compris à l’occasion de commandes antérieures
• réclamations anormales ou abusives, 
• commandes anormales au regard des quantités commandées,
• échanges et retours anormaux ou abusifs,
• litige existant avec le client

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de NYCE COMPANY ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par NYCE COMPANY, notamment pour indisponibilité des produits.

Le service client du site JETLAG GIRL est à la disposition du client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par e-mail : hello@jetlaggirl.com.

2.3 Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le prix facturé au client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande adressée au client par e-mail. La commande est payable immédiatement, par carte bancaire. Les transactions effectuées sur le site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée. Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel. Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

La demande d'autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le site, sauf en cas d'indisponibilité des serveurs.

Le Client garantit à NYCE COMPANY qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. 

NYCE COMPANY ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

NYCE COMPANY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

ARTICLE 3 - LIVRAISON

Tous nos envois que ce soit en France et en Europe sont accompagnés d'un numéro de suivi. Le numéro de suivi est communiqué par mail au moment de la prise en charge de la commande par le transporteur.

Si Le Client entre une adresse de livraison incorrecte et que sa commande nous est retournée, une ré-expédition est possible mais les frais du nouvel envoi seront à la charge du client.

Les délais et les frais de livraisons sont portés à votre connaissance sur la page Livraisons & retours.

3- 1 Le délai de traitement

Dès réception du paiement, la commande est imprimée et expédiée dans nos ateliers entre 2 et 4 jours ouvrés. Ce délai permet la mise en production, la vérification, le contrôle de la qualité et de l'emballage de votre commande.

Notez que nous ne passons pas les commandes en production le week-end (samedi + dimanche) ou les jours fériés français.

3-2 Le délai de livraison (variable en fonction de la destination)

    • En France métropolitaine le délai est de 2 à 4 jours ouvrés.
    • En Europe le délai est de 3 à 7 jours ouvrés.

Notez que nous ne pourrons pas être tenu responsable d'un délai de livraison non respecté par le transporteur et qu'il existe certains délais que nous ne sommes pas en mesure de prévoir. Ils peuvent être liés à un passage en douane, une catastrophe naturelle, une grève ou autres.

Nos tarifs de livraison sont de 6,90€. Ils sont offerts à partir de 120€ d'achats. Chaque colis est accompagné d'un numéro de suivi. Vous recevrez par e-mail le numéro de suivi une fois la commande expédiée. 

Liste des pays compris dans la zone Europe :

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, État de la Cité du Vatican, Finlande, France métropolitaine, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guernesey, Hongrie, Île de Man, Îles Åland, Îles Féroé, Irlande, Islande, Italie, Jersey, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Svalbard et Jan Mayen, Tchéquie, Turquie, Ukraine.

ARTICLE 4 – RECEPTION DE LA COMMANDE, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

4-1 Réception de la commande

Malgré le plus grand soin apporté à vos commandes et malgré le contrôle qualité effectué avant chaque expédition, il se peut de manière exceptionnelle qu'un article présente un défaut de qualité ou ne corresponde pas à l'article que vous avez commandé.

Le client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie telle que :

  • colis endommagés,
  • produits manquants,
  • produits détériorés,
  • produit ayant un défaut de qualité
  • produit ne correspondant pas à votre commande,

Devra être notifiée dans un délai de 30 jours suivant la réception de la commande. Vous devez alors nous contacter à cette adresse : hello@jetlaggirl.com en nous précisant votre numéro de commande, nom et prénom ainsi qu'une photo du produit avec une description du défaut ou du problème.

Passé ce délai et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par NYCE COMPANY, les produits étant alors jugés conformes.

4-2 Retour de produit

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du client.

En cas de réclamations anormales ou abusives, NYCE COMPANY pourra refuser de servir une commande ultérieure.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des articles. 

4-3 Règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel".

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

En application des articles susvisés et conformément à la règlementation en vigueur, pour toute difficulté, NYCE COMPANY invite le Client à la contacter préalablement par e-mail à l’adresse suivante : hello@jetlaggirl.com.

 

 4-4 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales nationales et européennes protectrices du consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation et cela sans avoir à justifier de motifs à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de port du colis de retour qui restent à votre charge. Passé le délai de 14 jours, nous n’acceptons que le retour des produits défectueux ou ne correspondant pas à ceux que vous avez commandés. La notification de rétractation devra être faite par email à : hello@jetlaggirl.com

 4-5 Remboursement

NYCE COMPANY proposera un remboursement dans les situations suivantes :

  • lorsque le client fait valoir son droit de rétractation dans le délai imparti de 14 jours. 
  • si le produit reçu présente un défaut de qualité ou ne correspond pas à votre commande, dans un délai de 30 jours. NYCE COMPANY proposera également d’envoyer au client un nouveau produit. 
  • en cas de perte officielle de votre colis déclarée par l'organisme de livraison. NYCE COMPANY proposera également d’envoyer au client un nouveau produit. Cette disposition ne s’applique pas aux produits indiqués comme « livrés ».

NYCE COMPANY n'offre pas de remboursement dans les situations suivantes :

  • les colis qui seront retournés pour défaut d'adressage ou de non-réclamation pourront être ré-expédiés moyennant des frais de ré-expédition mais ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
  • votre commande n'est pas arrivée à cause de circonstances exceptionnelles (par exemple en cas de blocage en douane ou de catastrophe naturelle)
  • toute autre circonstance exceptionnelle en dehors de notre contrôle. 
  • les produits retournés ne sont pas neufs, ont été portés ou lavés. 

Les demandes de remboursement devront être adressées par e-mail à l’adresse suivante : hello@jetlaggirl.com

Une fois votre remboursement accepté ou le retour réceptionné, nous verserons la somme due entre 3 et 7 jours maximum directement via le moyen de paiement utilisé lors de votre commande. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

S’agissant du remboursement des frais de retour, NYCE COMPANY se réfère à la grille tarifaire affichée par La Poste au 1er mars de l'année en cours (livraison Colissimo sans recommandé). Le Client devra transmettre un justificatif des frais de retour engagés au Service Client, par e-mail à l’adresse suivante : hello@jetlaggirl.com.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES

NYCE COMPANY se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

 

ARTICLE 6 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.

Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

 

ARTICLE 7 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations de commande complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

 

ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS

Certains contenus et produits disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Tout achat sur le site www.jetlaggirl.cm peut être réalisé sans créer de compte client. Nous ne collectons que les données qui nous sont nécessaires à l’accomplissement de la commande ainsi qu’à l’envoi de vos produits.

La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité.

Toutes les informations fournies ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.jetlaggirl.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé de notre partenaire. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

 

ARTICLE 10 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

 

ARTICLE 11 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour télé verser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

 

ARTICLE 12 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

 

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

 

ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

 

ARTICLE 16 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

 

ARTICLE 17 – GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de NYCE COMPANY à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. NYCE COMPANY ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

  • perte de revenus ou de ventes
  • perte d'exploitation
  • perte de profits ou de contrats
  • perte d'économies prévues
  • perte de données
  • perte de temps de travail ou de gestion
  • préjudice d’image
  • perte de chance, et notamment de commander un Produit,
  • préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

NYCE COMPANY ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

NYCE COMPANY est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, NYCE COMPANY garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Vice apparent - Garantie - Légale de conformité – Vices cachés

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par e-mail à l’adresse suivante : hello@jetlaggirl.com.

Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté. 

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par NYCE COMPANY ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

NYCE COMPANY agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Ainsi le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage. 

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de NYCE COMPANY, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, NYCE COMPANY en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de NYCE COMPANY ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

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